J.O. Numéro 279 du 2 Décembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17950

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Arrêté du 29 novembre 1999 approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance

NOR : ECOT9994779A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;
Vu la demande présentée par la société La Mutuelle du Mans Assurances Vie tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats souscrits par sa succursale luxembourgeoise sur le territoire du Grand-Duché, sur le territoire belge et sur le territoire français à la société Pactolux SA ;
Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 août 1999 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,
Arrête :



Art. 1er. - Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Pactolux SA, dont le siège social est à Luxembourg (L1637), 9, rue Goethe, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, souscrits sur les territoires luxembourgeois, belge et français par la société La Mutuelle du Mans Assurances Vie, dont le siège social est au Mans (72006), 20, rue Saint-Bertrand, et le siège spécial pour le Grand-Duché de Luxembourg à Luxembourg, 36, avenue Marie-Thérèse.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 novembre 1999.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du Trésor,
J. Lemierre